La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est un organe
juridictionnel supranational, créé par les Etats membres du Conseil de l’Europe,
dont la première session a eu lieu en Février en 1959. Son rôle est de statuer
sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits
civils et politiques énoncés par la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette
convention, entrée en vigueur en 1953, est un traité international en vertu
duquel les Etats membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits
fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants, mais
aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Elle concerne donc
les 47 Etats européens membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée (à l’exception
notable du Bélarus).
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| Le siège de la Cour Européeene des Droits de l'Homme à Starsbourg |
Depuis 1998, le siège de
la Cour est à Strasbourg et elle peut être saisie directement par les
particuliers. La Cour européenne des Droits de l’Homme ne doit pas être
confondue ni avec la Cour de justice de l’Union européenne qui siège à Luxembourg,
ni avec la Cour internationale, organe judiciaire des Nations Unies qui, elle,
siège à La Haye.
Le 10 Août 2011, la CEDH a
été saisie d’une requête introduite par Mme
Ioulia Tymochenko, ex-Premier Ministre d’Ukraine, concernant ses conditions
de détention. Le 14 Décembre 2011, la Cour a décidé de traiter la requête en
priorité, compte-tenu du caractère sensible de l’affaire et de la gravité des
allégations soulevées.
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| Ioulia Tymochenko |
La Cour Européenne des
Droits de l’Homme vient de rendre son arrêt le 30 Avril 2013 (texte du
communiqué de presse : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx?i=003-4343137-5208274).
Elle conclut à la violation du droit à la liberté et à la sûreté, du droit d’obtenir
à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention et du
droit à réparation pour une détention illégale.
La Cour précise que cet
arrêt n’est pas définitif. En effet, toute partie, et là on pense évidemment à
l’Etat ukrainien visé par la condamnation, peut demander dans un délai de trois
mois le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour pour un nouvel
examen. In fine, l’arrêt rendu par la Grande Chambre sera définitif et donc non
susceptible d’appel.
La balle est désormais
dans le camp du Président ukrainien, Viktor Ianoukovytch. Il peut s’abriter
derrière ce jugement pour libérer son adversaire sans perdre la face. Il
lèverait ainsi l’obstacle majeur à la signature de l’accord d’association avec
l’Union Européenne, accord qui devrait (conditionnel) être signé à Vilnius lors
du sommet du Partenariat oriental en Novembre 2013.
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| Viktor Ianoukovytch |
Il peut également chercher
à gagner du temps, en demandant le renvoi de l’affaire devant la Grande
Chambre, et en jouant sur la volonté des Européens, et notamment de la Lituanie
qui présidera à partir du 1er Juillet 2013 le Conseil de l’Union
Européenne, de ne pas rater le rendez-vous de l’automne et de ne pas jeter l’Ukraine
dans les bras de Moscou. L’affaire est donc d’importance pour savoir de quel
côté va « tomber » l’Ukraine.
Une dernière précision.
Les Etats condamnés sont tenus d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des
Droits de l’Homme. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit veiller
à ce que les arrêts soient exécutés. Mais quand on voit que, rien qu’en 2011,
la Turquie a été condamnée 159 fois, la Russie 121 fois et l’Ukraine 105 fois,
on peut avoir des doutes légitimes quant à la portée de telles condamnations.
Mon analyse personnelle
(mais je me trompe peut-être) est que Mme Ioulia Tymochenko est encore en
prison pour un certain temps, ne serait-ce que jusqu’aux élections
présidentielles de 2015 incluses.
Le site de la Cour Européenne
des Droits de l’Homme : http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr
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