Dissolution du Parlement letton : les bases légales

Suite à la déclaration du Président letton Valdis Zatlers, demandant la dissolution du Parlement (la Xe Saeima actuelle), « The Baltic Course » a publié les bases légales du processus (http://www.baltic-course.com/eng/analytics/?doc=41544 ). En voici quelques extraits traduits en français.

L’article 48 de la Constitution permet au Président de demander la dissolution du Parlement, sans qu’il y ait de limitation due à l’approche d’une éventuelle élection (Rappel : le processus de l’élection du nouveau Président de la République par le Parlement débutera ce jeudi 2 Juin 2011, voir plus loin).

Suite à cette demande, un référendum doit se tenir entre un et deux mois après la demande du Président. La Commission Centrale Electorale a fixé le référendum au 23 Juillet 2011, entre 7H et 22H. La question est « Etes-vous pour ou contre la dissolution de la Saeima ? ». Il n’y a pas de quorum minimum pour que le résultat soit validé et seule la majorité simple des votes est requise.

La Xe Saeima continue son travail normal jusqu’au référendum, notamment l’élection d’un nouveau Président. Si un nouveau Président n’est pas élu à l’échéance du mandat du Président Zatlers (le 7 Juillet), c’est le Président du Parlement (Mme Solvita Āboltiņa, de la coalition Vienotība / Unité, ci-dessous) qui assurera l’intérim jusqu’à la publication des résultats du référendum.

Si au moins la moitié des votants au référendum se prononce pour la dissolution, la Xe Saeima est immédiatement dissoute et de nouvelles élections doivent se tenir entre un et deux mois après la dissolution pour élire la XIe Saeima.

Si les votants se prononcent contre la dissolution, la Xe Saeima reste en place et le Président de la République est révoqué. Dans le cas présent, ce point n’aura pas d’importance dans la mesure où son mandat sera arrivé à son terme depuis le 7 Juillet.

L’article 52 de la Constitution précise que, si le siège de Président de la République est vacant pour quelque raison que ce soit (mort, démission, renvoi), sa charge est momentanément prise par le Président du Parlement. Mais il se pose apparemment un problème au cas où un nouveau Président de la République n’aurait pas été élu et si le résultat du référendum du 23 Juillet concluait à la dissolution du Parlement. Il n’y aurait plus alors ni Président de la République ni Président du Parlement (d’où l’inconvénient d’avoir un Parlement monocaméral).

Par ailleurs, l’article ne précise pas explicitement, dans le cas où un nouveau Président de la République serait élu avant le référendum, mais si le résultat du référendum concluait à un maintient du Parlement actuel, ce qu’il adviendrait. Il me semble toutefois comprendre que le Président de la République nouvellement élu ne serait pas contraint à la démission (si je me trompe, me le dire).

NB : En ce qui concerne l’élection présidentielle qui commence ce jeudi 2 Juin, sont en lice le Président actuel, Valdis Zatlers, soutenu par Vienotība (33 députés sur 100) et les nationalistes de TB/LNNK (7 députés), et Andris Bērziņš (ci-dessous), soutenu par certains députés de Zaļo un Zemnieku savienība (Union des Verts et Paysans – 22 députés en tout). Si aucun des candidats ne recueille les 51 suffrages indispensables à son élection après deux tours, un nouveau scrutin présidentiel est organisé dans les deux semaines qui suivent. Dans ce cas, de nouveaux candidats peuvent se déclarer. Si de nouveau aucun d'entre eux n'obtient la majorité absolue, une nouvelle élection est organisée. Etc., etc., etc.…… Perpetuum mobile !