Lettonie : encore un référendum pour rien ?

On se souvient que, le 18 Février dernier, avait été organisé en Lettonie un référendum d’initiative populaire sur l’opportunité de donner au Russe le statut de deuxième langue officielle. La réponse avait été sans appel : ce fut « non » à 74,8 % des votants, avec une participation élevée : 70,72 %. Le « oui » n’avait recueilli que 273 347 voix, alors qu’il en aurait fallu 772 502 (50 % des inscrits) pour que l’amendement soit adopté. http://gillesenlettonie.blogspot.fr/2012/02/referendum-en-lettonie-bien-sur-cest.html. L’organisation du référendum avait coûté 1,7 millions de Lats (2,4 millions d’euros) au budget de l’Etat pour un résultat couru d’avance.

Le processus de modification de la loi ou de la Constitution, suite à une initiative populaire, a déjà été utilisé à plusieurs reprises en Lettonie. Les initiateurs doivent d’abord récolter plus de 10 000 signatures, lesquelles sont comptabilisées et vérifiées par la Commission Electorale Centrale (Centrālā Vēlēšanu Komisija : CVK).  

Si cette première récolte de signatures est validée, il est procédé à une seconde collecte, mais cette fois elle est organisée par la Commission Electorale Centrale et elle doit recueillir 10 % des voix des inscrits sur les listes électorales, soit au-delà de 150 000 signatures.

Si ce deuxième obstacle est passé, le projet de loi est alors soumis à la Saeima (le Parlement). Si le projet de loi est repoussé, ce qui avait été le cas avec le « Russe, seconde langue officielle », il est alors procédé à un référendum. Le projet de loi doit obtenir 50 % des voix des inscrits pour être adopté. 
(Cf. également : http://gillesenlettonie.blogspot.fr/2011/12/lettonie-vers-un-nouveau-referendum-2.html)

Cette fois, le but du processus serait de modifier la loi sur la citoyenneté, afin de donner automatiquement la citoyenneté lettone aux non-citoyens. Rappelons qu’il y a en Lettonie environ 319 000 personnes qui n’ont pas pu obtenir la citoyenneté lettone lors du retour à l’indépendance du pays, principalement immigrés de la période soviétique. Ces personnes ont bénéficié d’un statut particulier de non-citoyens (nepilsoņi), créé en 1995, statut différent de celui d’apatride (bezvalstnieks), contrairement à ce que voudrait faire croire la presse russe. Les non-citoyens ont la plupart des droits sociaux, mais n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas accéder à un certain nombre de professions, notamment dans le domaine judiciaire et dans la fonction publique.

Ce sont a priori 12 779 signatures qui auraient été déposées ce mardi par les auteurs de l’initiative, le mouvement « Pour les droits égaux », représenté par Andrejs Tolmacevs,  à la Commission Electorale Centrale. Celle-ci doit donc désormais les vérifier et, le cas échéant, lancer la deuxième étape du processus.

Outre que le principe réclamé d’automaticité peut se révéler anticonstitutionnel et contraire aux lois européennes (on ne peut pas forcer quelqu’un à prendre la citoyenneté lettone contre son gré), le Président letton, Andris Bērziņš, s’est prononcé contre cette modification, argumentant que ce serait une discrimination vis-à-vis des anciens non-citoyens qui avaient passé les examens pour obtenir la citoyenneté. Même Nils Ušakovs, Maire de Riga et Président du parti majoritairement russophone “Saskaņas Centrs” (Centre d’Harmonie), s’est prononcé contre la tenue du référendum. Il fait preuve de pragmatisme car un éventuel référendum n’a pratiquement aucune chance de réussite. Mais surtout, à l’approche des élections locales (en principe, le 2^e dimanche de Mars 2013), il a besoin pour être réélu de ne pas apparaître comme « l’agent de Moscou ».   

Nils Ušakovs, Maire de Riga

Les non-citoyens en Lettonie

Hormis les étrangers, il aura demain samedi 2 Octobre une catégorie de personnes habitant la Lettonie qui ne pourra pas voter aux élections législatives : les non-citoyens (nepilsoņi). 

Lorsque la Lettonie a retrouvé son indépendance (4 Mai 1990), par une résolution du Conseil suprême du 15 Octobre 1991, la citoyenneté lettone a été accordée aux personnes qui l’avaient déjà avant le 17 Juin 1940 (date de l’invasion de la Lettonie par l’U.R.S.S.) et à leurs descendants. Les autres, titulaires d’un passeport soviétique, se sont retrouvés de facto sans citoyenneté à la disparition de l’U.R.S.S. (25 Décembre 1991). Cette situation est apparue dans seulement deux des 15 anciennes républiques constitutives de l’U.R.S.S., la Lettonie et l’Estonie, où la minorité slavophone était importante ; la Lituanie, qui avait une population allogène moins importante, a de son côté choisi l’ « option zéro » (attribution de la citoyenneté lituanienne à tous les résidents).   

Ce statut spécial de non-citoyen a été codifié par la loi adoptée par la Saeima le 12 Avril 1995 et signée par le Président Guntis Ulmanis le 25 Avril 1995.  

Les non-citoyens ne sont pas des apatrides (bezvalstnieks en letton) selon la définition de la convention de New York du 28 septembre 1954, car le terme d’apatride s'applique « à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Ils ne sont pas non plus des étrangers. Car le paradoxe est que les non-citoyens lettons ont un passeport letton, mais d’une couleur différente de celui des citoyens lettons, sur lequel il est bien précisé que le titulaire du passeport est sous la protection de la République de Lettonie.  

D’après les plus récentes estimations (1^er Juillet 2010) il y a 335 918 non-citoyens en Lettonie, ce qui représente approximativement 15 % de la population résidente. 66 % seraient de nationalité russe, 13 % de nationalité bélarusse, 10 % de nationalité ukrainienne, etc.…… soit à 89 % slavophones (NB : ne pas confondre citoyenneté et nationalité au sein d’une citoyenneté déterminée. On peut être citoyen letton de nationalité lettone, russe, bélarusse, lituanienne, etc. ou même de faire le choix sans nationalité). 

Les non-citoyens ne peuvent participer à aucune élection (alors que les citoyens de l’UE peuvent voter aux élections locales et européennes). Une soixantaine de professions, notamment dans la fonction publique et le domaine judiciaire, leur sont interdites. Les non-citoyens peuvent entrer sans visa que dans 31 pays étrangers, contre 82 aux citoyens lettons. A contrario, ils bénéficient de la majorité des droits sociaux, ils n’ont pas besoin de visa pour se rendre en Russie, et les jeunes gens n’effectuent pas de service militaire, ce qui n’encourage peut-être pas tellement l’acquisition de la citoyenneté lettone.

Car la naturalisation est bien sûr possible. La preuve en est que, de 876 000 en 1993, le nombre de non-citoyens est passé à 336 000 aujourd’hui. Mais, pour cela, il faut passer un examen en letton, sur la langue lettone, la Constitution et l’histoire de la Lettonie. Pour certains, notamment les personnes âgées, pour qui la connaissance du russe est encore aujourd’hui suffisante et celle du letton non nécessaire (je le constate tous les jours), c’est mission impossible. 

Les organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et l’OSCE, demandent à la Lettonie d’accélérer le processus de naturalisation, notamment celle des plus de 60 ans et des personnes nées en Lettonie. Certaines organisations politiques lettones demandent même que le russe devienne la deuxième langue officielle en Lettonie, ce qui, pour les Lettons de souche, correspond à agiter un chiffon rouge (car ça signifierait à terme la disparition de la langue lettone).   

Jusqu'à présent, les gouvernements successifs ont trainé des pieds, car pour une grande partie de leur électorat, le russophone, le slavophone, c’est l’ancien occupant ! Aurait-on imaginé qu’en 1965 dix millions d’Allemands deviennent brusquement citoyens français ? Il est clair qu’il y aurait un risque de déséquilibre, au moins politique. Généralement on me dit (des Lettons, mais aussi des Lituaniens et des Français) que, s’ils veulent être Lettons, ils doivent en accepter les devoirs, et pas seulement les droits.

D’un autre côté, cette situation engendre parfois des problèmes humains, même si beaucoup semblent, peut-être par la force des choses, s’accommoder de la situation, la possibilité d’aller en Russie sans visa compensant facilement le fait de ne pas pouvoir voter.

Un point est à surveiller : l’attribution de la citoyenneté russe aux non-citoyens. Il y avait déjà , au 1^er Juillet 2010, 33 683 citoyens russes résidant en Lettonie (à comparer, par exemple, aux 3 720 Lituaniens, 1 109 Allemands et … 260 Français). En Estonie par exemple, il est attribué annuellement deux fois plus de citoyennetés russes qu’estoniennes. On sait par ailleurs que la défense des citoyens russes à l’étranger est un des points clés de la politique étrangères de la Russie. Laquelle Russie ne se privant pas régulièrement de dénoncer les brimades (sic) dont seraient victimes les russophones en Lettonie. Qu’en pensent les Lettons qui entendent majoritairement parler russe dans leur capitale ? Ou qui constatent que nombre de voitures dans Riga arborent le drapeau russe. 

Ce problème des non-citoyens ne m’a pas semblé avoir été très présent dans la campagne électorale, hormis au PCTVL (http://gillesenlettonie.blogspot.com/2010/09/elections-legislatives-lettones-pctvl.html) qui est traditionnellement leur porte-parole, mais qui semble désormais marginalisé. Preuve (peut-être) qu’en Lettonie on ne souhaite pas instrumentaliser ce sujet délicat. Ce qui n’est pas obligatoirement le cas en Russie.