Lettonie : encore un référendum pour rien ?

On se souvient que, le 18 Février dernier, avait été organisé en Lettonie un référendum d’initiative populaire sur l’opportunité de donner au Russe le statut de deuxième langue officielle. La réponse avait été sans appel : ce fut « non » à 74,8 % des votants, avec une participation élevée : 70,72 %. Le « oui » n’avait recueilli que 273 347 voix, alors qu’il en aurait fallu 772 502 (50 % des inscrits) pour que l’amendement soit adopté. http://gillesenlettonie.blogspot.fr/2012/02/referendum-en-lettonie-bien-sur-cest.html. L’organisation du référendum avait coûté 1,7 millions de Lats (2,4 millions d’euros) au budget de l’Etat pour un résultat couru d’avance.

Le processus de modification de la loi ou de la Constitution, suite à une initiative populaire, a déjà été utilisé à plusieurs reprises en Lettonie. Les initiateurs doivent d’abord récolter plus de 10 000 signatures, lesquelles sont comptabilisées et vérifiées par la Commission Electorale Centrale (Centrālā Vēlēšanu Komisija : CVK).  

Si cette première récolte de signatures est validée, il est procédé à une seconde collecte, mais cette fois elle est organisée par la Commission Electorale Centrale et elle doit recueillir 10 % des voix des inscrits sur les listes électorales, soit au-delà de 150 000 signatures.

Si ce deuxième obstacle est passé, le projet de loi est alors soumis à la Saeima (le Parlement). Si le projet de loi est repoussé, ce qui avait été le cas avec le « Russe, seconde langue officielle », il est alors procédé à un référendum. Le projet de loi doit obtenir 50 % des voix des inscrits pour être adopté. 
(Cf. également : http://gillesenlettonie.blogspot.fr/2011/12/lettonie-vers-un-nouveau-referendum-2.html)

Cette fois, le but du processus serait de modifier la loi sur la citoyenneté, afin de donner automatiquement la citoyenneté lettone aux non-citoyens. Rappelons qu’il y a en Lettonie environ 319 000 personnes qui n’ont pas pu obtenir la citoyenneté lettone lors du retour à l’indépendance du pays, principalement immigrés de la période soviétique. Ces personnes ont bénéficié d’un statut particulier de non-citoyens (nepilsoņi), créé en 1995, statut différent de celui d’apatride (bezvalstnieks), contrairement à ce que voudrait faire croire la presse russe. Les non-citoyens ont la plupart des droits sociaux, mais n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas accéder à un certain nombre de professions, notamment dans le domaine judiciaire et dans la fonction publique.

Ce sont a priori 12 779 signatures qui auraient été déposées ce mardi par les auteurs de l’initiative, le mouvement « Pour les droits égaux », représenté par Andrejs Tolmacevs,  à la Commission Electorale Centrale. Celle-ci doit donc désormais les vérifier et, le cas échéant, lancer la deuxième étape du processus.

Outre que le principe réclamé d’automaticité peut se révéler anticonstitutionnel et contraire aux lois européennes (on ne peut pas forcer quelqu’un à prendre la citoyenneté lettone contre son gré), le Président letton, Andris Bērziņš, s’est prononcé contre cette modification, argumentant que ce serait une discrimination vis-à-vis des anciens non-citoyens qui avaient passé les examens pour obtenir la citoyenneté. Même Nils Ušakovs, Maire de Riga et Président du parti majoritairement russophone “Saskaņas Centrs” (Centre d’Harmonie), s’est prononcé contre la tenue du référendum. Il fait preuve de pragmatisme car un éventuel référendum n’a pratiquement aucune chance de réussite. Mais surtout, à l’approche des élections locales (en principe, le 2^e dimanche de Mars 2013), il a besoin pour être réélu de ne pas apparaître comme « l’agent de Moscou ».   

Nils Ušakovs, Maire de Riga

Référendum en Lettonie: bien sûr, c’est “non” !

Ce samedi 18 Février, les Lettons avaient à se prononcer par référendum sur la question suivante : « Approuvez-vous l’adoption du projet de loi « Amendement à la Constitution de la République de Lettonie » qui donne à la langue russe le statut de deuxième langue officielle ». (Pour les puristes, étaient concernés les articles 4, 18, 21, 101 et 104 de la Constitution).

Ce référendum avait été rendu nécessaire par une initiative populaire ayant récolté 187 378 signatures, ce qui avait entraîné une proposition de loi, rejetée par la Saeima le 22 Décembre 2011 (60 voix contre, aucune pour !). La question posée par référendum devait obtenir 771 893 voix pour (50 % de l’électorat) afin que l’amendement soit adopté.

(cf.: http://gillesenlettonie.blogspot.com/2011/12/lettonie-vers-un-nouveau-referendum-2.html)

Selon les chiffres officiels de la Commission Centrale Electorale à 05H23 (heure française), portant sur 1026 bureaux de vote (sur 1035), l’amendement n’a recueilli que 273 323 voix pour (24,91 %), 820 219 électeurs (74,76 %) votant contre (3 523 bulletins nuls, soit 0,33 %). http://www.tn2012.cvk.lv/report-results.html. On soulignera que les Lettons de souche représentent 62,1 % de la population lettone (recensement de 2011), et qu’ils ont donc rassemblé au-delà de leur communauté. 

  

Il y a eu 1 092 789 votants (70,72 % du corps électoral), ce qui est un chiffre élevé de participation. Elle a été la plus élevée dans la région de Riga (77,11 %) et la plus faible dans la région – russophone – de Latgale (60,03 %). La palme du civisme revient au « comté » de Saulkrasti avec 97,35 % de votants.

Ce résultat était attendu, les sondeurs donnant une fourchette de 250 à 300 000 voix pour. Il est en deçà des espérances de l’initiateur, Vladimirs Lindermans, qui espérait 300 000 voix. En tout état de cause bien loin des 771 893 nécessaires.

   

Alors, pourquoi avoir dépensé 1,7 millions de Lats (2,4 millions d’euros) pour un résultat couru d’avance ? Tout simplement parce que c’est la loi. Ce sont deux groupuscules d’extrême gauche non représentés au Parlement qui sont à l’origine de l’initiative populaire : la section de Riga du Parti National Bolchevique et le Parti Osipov de Liepaja. Comme ils avaient récolté le nombre de signatures nécessaires, et que la proposition de loi avait été rejetée par le Parlement, le référendum devait se tenir.

   

Le Centre de l’Harmonie (Saskaņas Centrs – SC) qui, rappelons-le, a un accord de coopération avec « Russie Unie » de Poutine, ne s’était raccroché à l’initiative que par la suite, vexé de ne pas avoir pu participer au gouvernement alors qu’il avait terminé en tête des législatives du 17 Septembre 2011. Mais il avait également a priori peur de se faire déborder par sa gauche par l’extrême gauche à l’origine de l’initiative. Les 24,91 % de votes récoltés pour l’initiative sont en deçà des 28,43 % de voix obtenues aux législatives par le SC, et même des 26,9 % de Lettons qui déclarent le Russe comme leur langue maternelle, sans parler des 7 % supplémentaires de Belarusses et d’Ukrainiens. Les leaders du SC (relayés par RIA-Novosti) comptaient sur une faible participation, de l’ordre de celle enregistrée au référendum pour la dissolution de la Saeima en 2011 (44,7 %). C’est donc pour eux un échec. 

Car ce résultat est manifestement une victoire des Lettons de souche, grâce à leur mobilisation. Il est d’ailleurs symptomatique que la participation la plus basse ait été enregistrée en Latgale, région très majoritairement russophone. Les Lettons ont réussi à montrer qu’ils défendaient leur identité nationale, ce qui, en Lettonie, n’est pas un gros mot. 

    

Au royaume des Bisounours, on argumentera que ça ne résout pas le problème, même si c’est un faux problème (j’ai pu personnellement constater, tout au moins à Riga mais pas seulement, qu’on pouvait parler Russe partout, y compris dans les administrations). Ça a au moins le mérite de remettre démocratiquement les choses en place. Le Letton restera donc la seule langue officielle de Lettonie.  

  

Lettonie: vers un nouveau référendum (2)

La Commission Centrale Electorale lettone a vérifié les signatures qui avaient été récoltées du 1^er au 30 Novembre 2011 dans le cadre de la procédure visant à faire du Russe la deuxième langue officielle de la Lettonie.

187 378 signatures ont été validées ce 19 Décembre, ce qui est donc plus que les 154 379 (10 % des inscrits aux dernières législatives) qui étaient nécessaires pour que l’initiative devienne un projet de loi soumis au Parlement.

Conformément à la loi, la Commission Centrale Electorale a transmis le projet d’amendements de la Constitution (concernant les articles 4, 18, 21, 101 et 104) au Président de la République, Andris Bērziņš. Celui-ci l’a soumis à son tour à la Saeima (Parlement) le 20 Décembre, précisant toutefois que l’adoption du projet de loi nuirait à l’unité de la société lettone.

Le Président Andris Bērziņš

Quelle que soit la décision de la Saeima (qui sera très vraisemblablement négative), le projet de loi devra être soumis à référendum dans la mesure où l’article 4 de la Constitution (« La langue lettone est la langue officielle de la République de Lettonie ») est concerné. Ce référendum aura très vraisemblablement lieu le 18 Février 2012.      

(Pour mémoire, texte en Français de la Constitution lettone de 1922, avec toutes les révisions jusqu'à 2009 : http://mjp.univ-perp.fr/constit/lv1922.htm#1)

Pour que le Russe ait le statut de seconde langue officielle, il faudrait que 50 % des Lettons ayant le droit de vote lors des dernières législatives (1 543 786, donc 50 % = 771 893 votes pour) se prononcent pour les amendements à la Constitution.  Quand on sait qu’il y a eu en tout 908 214 votants aux dernières législatives, autant dire que c’est mission impossible.

L’organisation du référendum coûtera 1,7 millions de Lats (2,4 millions d’€) à l’Etat letton, qui, en cette période de crise économique, auraient pu être indubitablement mieux utilisés ailleurs.

Au-delà des aspirations que l’on peut considérer comme légitimes du tiers de la population lettone de langue maternelle russe, on peut voir dans cette initiative la main de la Russie qui voudrait voir se réaliser le rêve du Russe devenant langue officielle de l’Union Européenne. Mais surtout, c’est le signe de l’influence grandissante de l’influence de la dite-Russie en Lettonie, déjà omniprésente dans la sphère économique, influence destinée à empêcher l’unité balte et à contrecarrer tout ce qui irait à l’encontre des intérêts russes. Enfin, on peut y voir une vengeance du Saskaņas Centrs (gauche russophone) qui, bien qu’étant le premier parti de la Saeima (31 députés sur 100), ne participe pas au gouvernement actuel.

Alors que les communautés vivaient en relative harmonie, le Russe pouvant être de facto utilisé quasiment en tous lieux et toutes circonstances, cette initiative risque de radicaliser les positions.

Ce 22 Décembre matin, les députés ont rejeté la proposition de loi par 60 voix contre, aucune pour. Les députés du Saskaņas Centrs n’ont pas pris part au vote.  

  

Lettonie: vers un nouveau référendum

Une collecte de signatures s’est déroulée du 1^er au 30 Novembre 2011 en Lettonie a l’initiative des associations Edinaïa Latvia (Lettonie unie) et Rodnoï Iazyk (Langue maternelle). Elle avait pour but de récolter au moins 154 379 signatures (1/10^e des inscrits sur les listes électorales lors des dernières législatives), afin d’amender la Constitution.

En effet, en Lettonie, seul le Letton est reconnu comme langue officielle par la Constitution. L’initiative a pour but, in fine, de faire inscrire dans la Constitution que les langues officielles de la République de Lettonie sont le Letton et le Russe. En 2011, les « russophones » (en fait les résidents lettons de langue maternelle russe, ukrainienne, bélarusse) représentent 33,3 % de la population (Source : Latvijas statistika).

En ce 1^er Décembre matin, il semblerait que l’initiative ait recueilli de l’ordre de 178 000 signatures. Mais la Commission Electorale Centrale (CVK - Centrālajā vēlēšanu komisijā) va devoir, dans un premier temps, vérifier la validité des signatures, notamment que des personnes n’aient pas signé deux fois et que seuls des citoyens de plus de 18 ans aient signé (ce qui exclut les non-citoyens). Selon les estimations, ça pourrait prendre de 3 à 4 semaines. 

Si le nombre de signatures le permet, le stade suivant devrait être le dépôt d’un projet de loi à la Saeima (Parlement). Compte tenu de la composition de celle-ci, la proposition de loi devrait être rejetée.

Le stade suivant et ultime en cas de rejet sera alors un référendum portant sur la même question (le Russe, deuxième langue officielle de la Lettonie). Pour être adoptée, la proposition de loi devra recueillir 50 % des voix des 1 543 786 électeurs inscrits, soit 771 893 voix. Compte tenu de l’inévitable abstention et de la composition du corps électoral (les Lettons de souche constituent 59, 5 % de la population), le résultat, là aussi, semble faire peu de doute).

Coût de la « plaisanterie » 1,7 millions de lats (2,42 millions d’€) pour un résultat couru d’avance. Est-ce que l’initiative aura fait évoluer les mentalités ? Pas sûr…… Au contraire, on pourrait assister de part et d’autre à une radicalisation des positions à l’occasion d’un vraisemblable référendum. 

Conformément à la loi, les bulletins pour l'initiative pour le Russe étaient en Letton, seule langue officielle