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mercredi 4 août 2010

La Lituanie, la Lettonie et la convention de Schengen




La Lituanie et la Lettonie, avec 7 autres Etats, ont mis en œuvre la convention de Schengen le 21 Décembre 2007, en ce qui concerne les frontières terrestres. Cette convention promulgue notamment l’ouverture des frontières entre les pays signataires.

Or, et ceux qui me suivent depuis mon précédent Blog « Gilles en Lituanie » savent que c’est un de mes dadas, il s’avère que les contrôles sont toujours effectués à la frontière lituano-lettone, notamment entre Saločiai et Grenctāle, sur l’axe Vilnius – Riga que j’emprunte régulièrement. J’en ai encore été témoin hier, 3 Aout 2010, vers midi. La police des frontières lituanienne est installée sur un parking à 1 km environ à l’intérieur du territoire lituanien, et la police lettone est exactement sur la frontière. Il semble que soient contrôlés systématiquement les bus de ligne ainsi que les véhicules à plaque d’immatriculation non locale (lituanienne ou lettone).

Ces dispositions vont à l’encontre de la convention de Schengen qui précise notamment que toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir les frontières intérieures en tout lieu et ce, sans que des vérifications soient effectuées. La police peut exercer des contrôles dans la zone frontalière, de la même manière qu'elle les effectue sur le reste du territoire, à condition que ceux-ci n’aient pas un effet équivalent à celui des vérifications frontalières.

En outre, les États membres doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent la fluidité du trafic aux points de passage routiers. Je me souviens d’une fois où, venant d’Allemagne par l’autoroute, je ne m’étais aperçu que j’étais aux Pays-Bas depuis un certain temps que parce que les panneaux n’étaient plus écrits en allemand mais en néerlandais ! On en est loin au passage frontière lituano-letton que j’emprunte régulièrement et que j’évoque ici.

Pour mémoire, en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures pour une période limitée. Lorsqu’il envisage cette réintroduction, il en avise dès que possible les autres États membres et la Commission.

J’avais, il y a quelques mois, exprimé ma surprise à la Police des frontières lituanienne (Valstybės Sienos Apsaugos Tarnyba) via son site internet. Il m’avait été répondu très rapidement qu’ils avaient toujours le droit d’effectuer des contrôles. Je ne doute pas qu’ils aient reçu des ordres de leur Ministère mais lequel, manifestement, joue sur les mots. Car la seule différence avec les contrôles antérieurs est qu’aujourd’hui les fonctionnaires de police les effectuent depuis leur véhicule et non pas depuis la guérite ad hoc !

Il s’agit donc bel et bien d’un non respect de la convention Schengen dans les faits et surtout dans l’esprit. Le plus étonnant, est que personne ne s’en soit plaint auprès de la Commission Européenne. Je crois que, dès que j’aurai 5 minutes, j’écrirai au Commissaire européen en charge du dossier (il doit s’agir de Madame Viviane Reding, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, plus précisément dans son équipe de Madame Viviane Hoffmann qui traite de libre circulation).

14 commentaires:

  1. Eh bien, plaignez vous à la Cour de Luxembourg, la CJUE. Je suis sûr qu'en moins de 3 ans votre dossier sera traité.

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  2. Quoi, 3 ans sans aller en Lituanie ?!

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  3. Salut Gilles,

    Je suis heureux de te retrouver sur ce nouveaux blog, qui m'apprendra beaucoup sur la Lettonie.

    Pour ce qui est des contrôles douaniers et policiers, je suis surpris du nombre important de policiers. La Lettonie (surtout) et la Lituanie (dans une moindre mesure) ont réduit leurs budgets pour l'éducation (écoles fermées, baisse de budget des universités...) mais en face de ca j'ai croise 3 équipes de policiers en train de faire des contrôles sur le trajet de 6 km qui me mène de mon domicile (Lazdynai) au supermarché. Et quand ca n'est pas 3 c'est 1 ou 2. C'est un choix...

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  4. Bonjour Alexandre,

    Eh oui, je suis "monte" plus au nord !

    Quand je suis arrive en Lituanie il y a 5 ans, il n'y avait pas un policier dans les rues de Vilnius et pas un radar sur les routes. Et la Lituanie avait alors le taux de morts sur les routes le plus eleve de l'UE. Un peu plus de presence s'imposait donc peut-etre.

    En ce qui concerne les controles de police aux frontieres interieures de l'UE, j'ai la faiblesse de croire que ces policiers seraient peut-etre plus utiles aux frontieres exterieures quand on connait l'afflux d'immigrants clandestins en provenance de Russie. Mais je ne suis pas le DRH de la Police de l'Air et des Frontieres lettone .....

    Pour autant que je sache, il y a quand meme eu a Riga la suppression de 1 000 postes de policiers.

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  5. On ne sait pas si quelqu'un s'est plaint. Le plus simple (et on peut demander à la Commission de ne pas communiquer son identité au gouvernement letton si on est parano) est de déposer plainte auprès de la Commission européenne, mais après à part un accusé de réception il n'y aura rien, juste la satisfaction d'avoir fait son travail de bon citoyen européen. Toutes les informations sont sur le site de la Commission Européenne, je peux chercher et donner le lien vers le modèle de plainte s'il y a des volontaires.

    Je suis quand même sceptique sur les suites quand je vois que même avec l'intervention de députés la communauté polonaise de Lituanie n'arrive pas à ce que Bruxelles s'intéresse au respect de ses droits.

    Il y a quelques années le "Baltic Times" évoquait des cas beaucoup plus scandaleux, comme cet Africain résidant légalement en Estonie systématiquement mis en cellule une journée pour contrôle de sa situation quand il regagnait l'Estonie, y compris après avoir pris la précaution de se munir d'une lettre de l'ambassadeur d'Estonie de l'époque à Londres demandant aux douaniers de le laisser passer. Les douaniers estoniens ne comprenaient pas qu'un Anglais puisse être noir...

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  6. Bonjour Bertrand,

    Tu traite trois choses differentes dans ton commentaire.

    Meme s'il n'y a pas de suite (perso, ca ne me derange pas de montrer mon passeport et je ne suis generalement pas a 5 mn, meme s'il m'est arrive de perdre 20 mn avec ce sketch...), ce serait effectivement une satisfaction que d'avoir alerte Bruxelles sur ce dysfonctionnement contraire aux lois communautaires. Je suis surtout interesse pour savoir a qui envoyer cette recrimination.

    Deuxieme chose. Je ne suis pas sur que reclamer le retour des noms de rues polonais de l'entre deux guerres (comme Zeligovski ou Pilsudski) fasse partie des droits inalienables des citoyens lituaniens de nationalite polonaise .....Parce qu'a ce moment-la, les Russes en general, les Allemands a Klaipeda et Nida, les Juifs a Vilnius, etc .... pourraient avoir legitimement les memes exigeances. Sans oublier les Francais qui demanderaient a ce que la place Daukanto soit rebaptisee Napoleon !

    Enfin, qu'une personne de couleur puisse etre Anglais ou Francais, je te rassure: il n'y a pas que les douaniers estoniens (mais ca devait plutot etre la police des frontieres) qui ne le comprennent pas ! C'est meme une opinion largement repandue en Lituanie (cf. la celebre banderole du match de foot de Kaunas).

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  7. Eh bien pour la plainte c'est pas compliqué : vous avez trois choix de l'efficacité variable en fonction des moyens financiers.

    1° Envoyer une lettre pour dire que vous n'êtes pas content à la Commission. L'efficacité du recours vaut le prix de la lettre.

    2° Se plaindre aux juridictions administratives du pays(Lettonie ou Lituanie). Ce n'est pas donné et le résultat dans ce cas n'est pas forcément prévisible.

    3° Se plaindre auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne. C'est cher et ca prendra du temps, mais la Cour n'a pas la réputation de tolérer les écarts des Etats dans le domaines des compétences de l'Union.

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  8. Je crois que j'en resterai au cout du timbre de la solution 1 !

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  9. Bonjour Gilles,

    Le modèle de plainte est en format doc, donc je ne peux pas copier le lien.
    Il suffit d'aller dans Google et de taper "commission europeenne plainte modele"

    Pour l'adresse (on peut l'envoyer par email) c'est ici :

    http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_forms_fr.htm


    C'est un instrument très utile pour la Commission pour savoir ce qui se passe au sein de l'Union...

    Bon à savoir : le formulaire est facultatif. On peut très bien faire du tourisme dans l'UE, s'apercevoir d'une violation du droit communautaire, et la signaler par simple carte postale adressée à "Commission Européenne Bruxelles Belgique". C'est ce qu'a fait un touriste dans une procédure aux termes de laquelle la Grèce a été condamnée pour une histoire de monopole sur des locations de pédalos.

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  10. Tout y est, y compris via le lien que tu donne. Et comme on peut l'envoyer par email, ca ne coute meme pas un timbre. Juste le risque de se faire mal voir des Lettons ...... Merci.

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  11. Tu ne peux pas en principe écrire anonymement à la Commission (et donner ton adresse permettra que tu reçoives un accusé de réception) mais tu peux demander que ton nom ne soit pas transmis aux autorités lettones.

    Si tu veux creuser le sujet en dehors du pur juridisme ça vaut peut-être le coup d'essayer d'entrer en contact avec Frontex (dont le siège est à Varsovie) pour avoir une explication "pratique" de cette violation des accords de Schengen. Voire avec l'attachée de sécurité intérieure de l'ambassade si elle est toujours en poste ou si elle a un successeur.

    En-dehors des pays baltes le cas suisse (dans Schengen depuis environ deux ans) est intéressant à observer : du côté de la douane française intérêt particulier pour tout ce qui est en costume-cravate et a plus de 40 ans (recherche d'évadés fiscaux) - les fouilles intégrales ne sont pas rares; du côté suisse respect formel de Schengen mais contrôle des Noirs dans les trains ou à la sortie des gares(comme les Suisses ne font pas dans le politiquement correct un officier de police a expliqué à la presse qu'il y aurait proportionnellement plus de Noirs que de Blancs qui commettraient des délits.)

    A l'aéroport de Vilnius un des rares contrôles à la sortie de l'avion que j'ai expérimenté correspondait à un vol en provenance de Riga contenant nombre de sportifs turcs.

    A la livraison des bagages il arrive que des chiens les reniflent à la recherche de stupéfiants, mais je suppose que ce n'est pas contraire à Schengen du moment que ce n'est pas systématique.

    A Roissy depuis que la Lituanie est dans Schengen je n'ai plus vu aucun contrôle d'aucune sorte en arrivant de Vilnius. Sur ce plan-là la France respecte le Traité.

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  12. Il faut bien distinguer ce qui du ressort de la police (et c'est le cas de la libre circulation des personnes dans le cadre de la convention Schengen) et de ce qui est du ressort des douanes (comme a priori la recherche des stupefiants).

    Dans ce dernier cas, je ne me suis jamais plains, au contraire. Je me souveins d'un jour ou le chien letton a renifle les bagages dans les soutes du bus, puis les passagers dans le bus. Mais personne n'a pense a regarder dans les racks au-dessus des passagers ....

    Je crois me souvenir avoir deja evoque le probleme avec l'Attaché de sécurité intérieure régional. Mais, comme ce devait etre au cours d'un diner, je ne me souviens plus ce qu'il m'avait ete dit. (NB: oui, elle est toujours en poste)

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  13. je vois que ce combat est toujours en cours :)

    L'autre, auquel je crois vous accordez tout autant d'importance, est soutenu par l'article que je me suis enfin décidé à rédiger

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  14. Ce "combat" est anecdotique.

    Le deuxieme est beaucoup plus important, devant l'entreprise systematique de deformation de l'histoire par la Russie d'aujourd'hui. Bravo pour votre article. J'espere bientot apporter ma pierre a l'edifice.

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